La réglementation sécurité incendie pour les entreprises
La réglementation à propos du risque incendie est complexe, puisque les bâtiments de l’entreprise doivent respecter à la fois le code des communes, le code de l’urbanisme, le code de la construction, le code du travail, le code forestier (protection de l’environnement), le code des assurances, etc …
Pour la protection des personnes, on se réfère principalement au code du travail, au code civil et au code de la construction
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie au sein d’une entreprise, puisse être rapidement et efficacement combattu
Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement
Les consignes de sécurité incendie doivent prévoir d’apprendre aux personnes qui occupent les lieux de travail à se servir des extincteurs
Employeurs, quelles sont vos responsabilités
en risque incendie ?
La réglementation à propos du risque incendie est complexe, puisque les bâtiments de l’entreprise doivent respecter à la fois le code des communes, le code de l’urbanisme, le code de la construction, le code du travail, le code forestier (protection de l’environnement), le code des assurances, etc.
En cas de manquement, la responsabilité civile, voire pénale de l’employeur est engagée.
Les textes de lois sont précis : L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie au sein d’une entreprise, puisse être rapidement et efficacement combattu.
L’obligation de formation revient à l’employeur et tous les salariés sont concernés ( permanents comme temporaires )
code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. ques, assurances, … ).
Il est donc régit par le code civil mais aussi le code du travail
Article R4227-29
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Article R4227-39
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Ce qu’il faut comprendre :
C’est à l’employeur de former correctement l’ensemble de ses collaborateurs a l’utilisation des moyens d’extinction
code civil
- extincteurs portatifs ;
- extincteurs sur roues ;
- seaux et seaux pompes d'incendie,
pour permettre au personnel et éventuellement au public d'intervenir sur un début d'incendie.
Commentaire § 1
2. L'extincteur doit avoir un marquage clair comportant au moins :
- la ou les classes de feu (A, B, C, D, F) qu'il permet d'éteindre, précédé de leur capacité d'extinction en chiffre ;
- des pictogrammes indiquant les modalités de sa mise en oeuvre ;
- les dangers et les restrictions éventuels d'utilisation.
3. Un extincteur doit être de manipulation facile et avoir une contenance minimale de six litres pour les extincteurs à eau. Afin de faciliter sa localisation tant par le personnel que par le public, il doit être de couleur rouge.
Il doit justifier de son efficacité au moyen d'un essai réalisé par un laboratoire spécialisé indépendant.
4. Un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Il doit être marqué d'une étiquette clairement identifiable apposée par la personne ou l'organisme ayant réalisé cette dernière. Les années et les mois des vérifications doivent apparaître sur l'étiquette.
Un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité.
Ce qu’il faut comprendre :
C’est au responsable d’établissement de former les employés sur les spécificités de chaque moyen d’extinction
Référentiel des assurances
- les risques de son entreprise ;
- la connaissance des consignes (alarme, intervention, évacuation) ;
- le matériel de première intervention.
Les équipiers de première intervention (EPI) et les équipiers de seconde intervention (ESI) doivent recevoir une formation théorique et pratique ;
ils doivent notamment :
- avoir une connaissance approfondie de l'établissement et de ses risques ;
- connaître parfaitement les consignes d'incendie (alarme, intervention, évacuation) ;
- avoir connaissance de tous les moyens de lutte contre l'incendie dont dispose l'établissement et savoir les mettre en œuvre ;
- connaître les mesures concernant la sécurité des travaux par point chaud définies par le « permis de feu » édité par le CNPP.
Les séances d'entraînement ont lieu au moins une fois une fois par an pour les EPI et tous les 6 mois pour les ESI. Elles doivent comprendre :
- des exercices d'extinction sur feux réels avec les différents types d'appareils ;
- des manœuvres d'intervention à l'intérieur de l'entreprise ;
- la mise en œuvre des équipements spéciaux de lutte existant dans l'entreprise qu'il peuvent être amenés à utiliser
Ce qu’il faut comprendre :
Pour le référentiel APSAD, il est également précisé les responsabilités de l’employeur ainsi que les obligations de formation des employés
Code de la construction et de l’habitation
Arrêté de 31 Janvier 1986 – Arrêté du 25 Juin 1980 modifié par l’arrêté du 13 Janvier 2004
Arrêté du 18 Octobre 1977 – Décret 92-332 et 92-333 du 31 Mars 1992 – Arrêté du 5 Août 1992 – Arrêté du 4 Novembre 1993
Réglementation de sécurité des bâtiments recevant du public, ERP
Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l’arrêté du 13 janvier 2004
Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation.
En fonction des établissements et de leur catégorie, les réglementations diffèrent.
Mais dans tous les cas une obligation de formation aux consignes incendie ( évacuation, information ) ainsi qu’a l’utilisation des moyens d’intervention reste nécessaire.
Réglementation des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 18 octobre 1977
Des dispositions particulières sont à respecter pour les immeubles de grande hauteur et pour leur occupation
Décret 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992
Dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction ou la modification des lieux de travail.
Dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail
Dispositions pour la prévention des incendies et du désenfumage sur les lieux de travail
Arrêté du 5 août 1992
Signalisation de sécurité et de santé
Arrêté du 4 novembre 1993
Ce texte décrit en détail la signalétique complète et obligatoire en matière de lutte contre l’incendie
Ce qu’il faut comprendre :
C’est au chef d’établissement de veiller a ce que les locaux répondent en tous points aux réglementations en vigueur. Il doit également
s’assurer que les occupants de ces locaux soient correctement formés et informés.